Implantation d’antenne-relais et pouvoirs du maire

On estime à environ 15 000 le nombre de sites pouvant comporter une ou plusieurs antennes. Les antennes-relais sont devenues en quelques années un élément indispensable de l’infrastructure des réseaux mobiles en France.

Néanmoins, de nombreux maires déplorent que « ces installations se fassent sans réelle possibilité pour eux de décider de leur pertinence pour la population dont ils ont la charge […] Les maires ne peuvent ainsi opposer aucunes considérations liées à l'environnement ou à l'impact esthétique du projet et bien plus, ils ne peuvent s'opposer à l'implantation de ces installations s'ils considèrent qu'existe un risque pour la santé de leurs administrés, alors même que la réglementation impose aux maires la charge de protéger leur population contre l'ensemble des dommages qui pourraient lui être causés. »

Interpellée par une question écrite en date en 31/10/2023 (voir Question de M. Éric Ciotti - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains), le Ministre chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité a apporté le 23/04/2024 des éléments de réponse.

Quels sont les pouvoirs du maire en matière d’implantation d’antennes-relais ?

Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé : « L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. »

L’article L 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques développe l’idée selon laquelle « Toute personne qui exploite (ou qui souhaite exploiter), sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations […] Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population […] il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »

Par ailleurs, il est rappelé que « En matière d'urbanisme, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public » (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212)

Notons que l’article R.421-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que le maire « instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. »

En revanche, il ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992) que « le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques. »