Antennes-relais, hauteur, et emprise au sol

On estime à environ 15 000 le nombre de sites pouvant comporter une ou plusieurs antennes. Les antennes-relais sont devenues en quelques années un élément indispensable de l’infrastructure des réseaux mobiles en France.

Récemment, un Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme est venu modifier l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme afin de soumettre à déclaration préalable les projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile en dehors des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement selon des critères établis aux c) et j) de cet article.

Néanmoins, ces dispositions sont de nature à entraîner certaines crispations et incompréhensions.

A titre d’illustration, le maire de la commune de Guichen (Ille-et-Vilaine) a délivré un arrêté en date du 08 février 2021 autorisant l’installation d’une nouvelle station de réseau sur le territoire de sa commune.

Un recours a été formé à l’initiative de particuliers, tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un jugement en date du 26 décembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a décidé de transmettre le dossier au Conseil d’Etat afin de savoir si :

« 1°) Eu égard à la rédaction des c et j de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, résultant notamment du décret du 10 décembre 2018, les projets de construction d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile comportant la réalisation de locaux ou d'installations techniques qui, nécessaires à leur fonctionnement, ont une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures à 5 m², sont-ils désormais soumis à permis de construire ?

2°) Pour l'application des dispositions du j de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, doit-on ou non tenir compte de l'emprise au sol susceptible d'être également générée par les pylônes supportant les antennes-relais ? »

Par un avis en date du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat est venu apporter des éléments de réponse. 

Quels sont les tenants et les aboutissants de cet avis ? 

1°) Pour le Conseil d’Etat, au regard de la rédaction des c) et j) de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédées d’une déclaration préalable :

• Les antennes-relais, quelle que soit leur hauteur, lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol créés par les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement sont supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

• Les antennes-relais d’une hauteur supérieure à 12 mètres lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol créées créés par les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement sont inférieures ou égales à 5 m².

Le Conseil d’Etat rappelle également que les projets d’antenne de moins de 12 mètres de haut et entraînant la création d'une surface de plancher et d'emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 ne sont pas soumis à formalités au regard de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme.

Les antennes-relais qui excéderaient ces seuils sont donc soumis à permis de construire.

2°) Par ailleurs, selon le Conseil d’Etat « Pour l'appréciation des seuils applicables à ces projets de constructions, s'agissant tant de ceux fixés au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, que de ceux mentionnés au c) de cet article et au a) de l'article R. 421-2, seules la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l'emprise au sol des pylônes. »