Construction de logements sociaux et préservation de la ressource en eau
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2020 (loi SRU) prévoit en son article 55 une obligation pour les communes d’une agglomération comprenant au moins 50 000 habitants d’avoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales.
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expertNéanmoins, cette obligation de construction de logements sociaux s’avère compliquée à respecter pour certaines communes ne disposant pas du foncier nécessaire du fait de la présence d’une aire d’alimentation des captages d’eau sur leur territoire.
Interpellée par une question écrite en date en 22/06/2023 (voir Question de M. Dany Wattebled (Nord - Les Indépendants), le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement a apporté le 11/04/2024 des éléments de réponse.
Quelles sont les solutions pour concilier l’objectif de création de logements sociaux et les contraintes liées à la préservation de la ressource en eau ?
Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé : la protection de la ressource en eau « n'est pas incompatible avec le développement d'une offre de logements sociaux. »
En effet, « les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants. »
Par ailleurs, le législateur, prévoit, à travers la loi « 3DS » une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage.
Ainsi « les communes particulièrement contraintes de ce point de vue pourront, si leur territoire urbanisé est majoritairement inconstructible du fait de ces périmètres ou des autres motifs listés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, bénéficier d'une exemption d'application des obligations de production de logements sociaux issues de l'article 55 de la loi SRU »
Si la commune ne rentre pas dans les exceptions listées à l’article. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, elle peut « s'engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, si sa situation le justifie, un aménagement de ses objectifs de rattrapage »
Cet outil est également issu de la loi « 3DS » et doit « nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social »
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
