PREVENTION DES FEUX DE FORÊT

Partant de ce constat, une proposition de loi émanant d’une dizaine de députés, dans le but d’améliorer la communication notamment sur les obligations en matière de débroussaillement, a donné naissance à la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (voir notre actualité de 2023 « Débroussaillement et Code de l’Urbanisme »)

En application de cette loi, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu’au 7 mars un projet de décret précisant deux nouveaux outils de prévention : 1° l’intégration des obligations légales de débroussaillement (OLD) à l’information acquéreur locataire (IAL) et 2° la création d’une procédure d’identification de zones de danger.

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce projet de décret ?

L’une des dispositions de cette loi rendait obligatoire à compter du 1er janvier 2025 l’information de l’acheteur ou du locataire d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD).

Le décret met donc à jour le périmètre d’application de l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) prévu à l’article R.125-23 du code de l’environnement.

Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques à remettre par le vendeur ou le bailleur (R.125-24 du code de l’environnement).

Cet état des risques devra comprendre la fiche d’information sur les OLD (laquelle est disponible sur le site "www.georisques.gouv.fr)  si le bien est situé dans l’une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des articles L.131-11 et L.134-6 du code forestier.

Une autre disposition de cette loi prévoyait une procédure d’identification de zones de danger et de mise en œuvre de servitudes d’urbanisme spécifiques dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels en matière d’incendie de forêt (PPRiF).

Pour délimiter la zone de danger, le préfet prend en compte la cartographie nationale, ainsi que d’éventuelles informations robustes complémentaires sur les aléas dont il dispose.

Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant tout ou partie du territoire d’une zone de danger sur la commune est approuvé, la zone de danger et les dispositions qui s’y appliquent sont abrogées.

Le projet de décret précise par ailleurs que tout avis demandé auprès des associations représentant les communes qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.