Condition d’urgence en cas de mise en demeure de démolir
La mise en demeure en matière d'urbanisme est un acte juridique par lequel une autorité compétente demande à une personne de se conformer à certaines dispositions légales ou réglementaires lors de la réalisation du projet ayant fait l’objet d’un accord obtenu à la suite de l’instruction de la demande d’urbanisme.
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Lorsqu'une personne, physique ou morale, ne respecte pas les règles en matière d'urbanisme, les autorités compétentes, à savoir les services d'urbanisme de la commune ou de la collectivité territoriale, peuvent envoyer une mise en demeure. Cette mise en demeure peut prendre différentes formes, mais elle a généralement pour objectif de rappeler à la personne concernée ses obligations légales et de lui accorder un délai pour se conformer à la réglementation.
La mise en demeure peut concerner divers aspects de l'urbanisme, tels que la construction, la modification d'un bâtiment, ... Elle peut également être utilisée en cas de non-respect des délais, des autorisations nécessaires, …
Le non-respect des dispositions de la mise en demeure peut entraîner des sanctions administratives, des amendes, voire des mesures coercitives, telles que la démolition de constructions non conformes.
C’est l’article L.481-1 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque des travaux ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé, […] l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation […] ».
La régularisation peut se traduire par plusieurs moyens allant du dépôt d’un nouveau dossier, permettant de régulariser les non-conformités au projet initialement accordé, jusqu’à la démolition.
Récemment, le Conseil d’Etat a été saisi au moyen d’un pourvoi où se posait la question de savoir si la demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction devait présenter un caractère d’urgence.
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