En 2020, la France est passée d’une règlementation thermique à une réglementation environnementale, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.
Jusqu’alors exclues de la règlementation thermique de 2012 (RT 2012) du fait de leur petite surface de leur caractère léger et démontable et de leur utilisation touristique principalement estivale, les habitations légères de loisirs (HLL) devaient être soumises à la règlementation environnementale de 2020.
Néanmoins, les professionnels du secteur ont estimé que l’application de cette nouvelle règlementation entraînerait des incohérences, tant écologiques qu’économiques : un poids des HLL considérablement alourdi par des murs en triple épaisseur, l’utilisation de fenêtres PVC équipées de volets roulants, l’installation de climatisation…
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Saisie en référé par la société Algonquin, le Conseil d’Etat a suspendu, dans une ordonnance du 29 juin 2023 (n° 474733) l’application de la RE 2020 aux habitations légères de loisirs (cabanes, chalets, bungalows démontables) de 35 m² maximum destinées à une utilisation saisonnière dans un camping.
Partant de ce constat, le Gouvernement a décidé de soumettre à la consultation du public, jusqu’au 22 juillet 2024, un projet d’arrêté venant redéfinir, pour les HLL de moins de 50m², des exigences assouplies et adaptées, pouvant être appliquées à la place des exigences générales de la RE2020.
Il est pris en application des articles R. 172-2 et R.172-3 du code de la construction de de l’habitation.
Quels sont les tenants et les aboutissants de cet arrêté ?
Cet arrêté, dont l’entrée est vigueur est fixée au 01 novembre 2024 tend à :
- Prévoir l’application d’exigences uniquement sur l’éclairage pour les HLL dispensées de démarches d’urbanisme (HLL mentionnées au b de l’article R. * 421-2 du code de l’urbanisme)
- Alléger les exigences d’isolation.
- Alléger l’exigence de facteur solaire, lorsque les baies sont masquées par des casquettes de dimensions suffisantes.
- Renforcer l’exigence de régulation des émetteurs de chauffage.
- Limiter l’exigence de performance des systèmes de chauffage aux constructions dont la puissance totale des systèmes de chauffage est supérieure à 1kW.
- Supprime l’exigence de traitement des ponts thermiques.
- Remplacer le terme « surface utile » (défini, dans la RE2020, uniquement pour les bâtiments à usage autre que d’habitation) par « surface de référence »
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