REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTIFICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Par ailleurs, selon l’article L.423-3 du Code de l’Urbanisme « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme […] »

Néanmoins, cette dématérialisation est de nature à entraîner certaines crispations et incompréhensions.

A titre d’illustration, une société a déposé le 02 mai 2022 un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+7 sur 3 niveaux de sous-sol à destination d'habitation et d'artisanat dans le 15ème arrondissement de Paris.

Par un arrêté en date du 18 octobre 2022, la Mairie de Paris a refusé de délivrer ce permis de construire. Ce refus a été délivré via un recommandé électronique.

Par une lettre en date du 22 février 2023, la société a sollicité une attestation d'autorisation tacite pour le permis de construire demandé, indiquant qu'elle n'avait reçu aucune notification avant le 14 novembre 2022, date d'expiration du délai d'instruction de sa demande.

Par une lettre en date du 10 mars 2023, la ville de Paris a refusé de délivrer l'attestation demandée et a transmis une copie de l'arrêté de refus daté du 18 octobre 2022.

Ce refus a été attaqué par la société s’estimant lésée. Néanmoins, dans un jugement en date du 26 février 2024, le Tribunal Administratif de Paris est venu rejeter la requête de cette société.

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce jugement ?

Pour le Tribunal Administratif de Paris, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire comporte, en première page du Cerfa, l'accord du pétitionnaire pour recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration, manifestant ainsi de sa part un accord pour recevoir les seuls documents intervenant au cours de la procédure d'instruction.

Par ailleurs, le dépôt d'un dossier d'urbanisme en ligne par l'usager vaut acceptation des conditions générales d'utilisation du service " guichet d'urbanisme pour les démarches en ligne ", qui sont jointes au dossier lors du dépôt de la demande. Ces conditions générales d'utilisation du service précisent, aux termes de leur point 4 " Engagement des utilisateurs ", que " en utilisant le service numérique, les utilisateurs acceptent que leur soient adressées, toutes notifications pour les besoins du dossier par voie électronique (mel simple, lettre recommandée électronique) à l'adresse e-mail associée à son compte utilisateur. ".

Elles valent ainsi accord exprès de l'utilisateur à l'utilisation d'une téléprocédure pour tous les documents susceptibles d'être envoyés par voie électronique, incluant la décision prise sur la demande d'autorisation d'urbanisme.