Un risque technologique majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement.
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Je veux être contacté par un expertLe texte européen le plus connu en matière d’encadrement des risques liés aux installations industrielles est la directive SEVESO.
Cette directe impose aux États membres de l'Union Européenne d'identifier les sites industriels à risque produisant ou stockant des substances potentiellement dangereuses pour l’homme et l’environnement, pour y maintenir un haut niveau de prévention.
Récemment, un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 est venu modifier le code de l’urbanisme afin d’opérer une mise en conformité avec l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Quels sont les tenants et les aboutissants de ce décret ?
Ce décret est venu créer un article R.423-58-1 du Code de l’urbanisme.
Désormais, les demandes d’urbanisme déposées dans le périmètre d’un site SEVESO doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public.
Ainsi, selon cet article « Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une installation mentionnée au I de l'article L. 515-32 du code de l'environnement inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du même code, pour la rubrique dont l'installation relève, lorsqu'ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation […] »
Notons que cette participation du public est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57 du code de l’urbanisme.
Enfin, conformément à l'article 2 de ce décret, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
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