Un établissement recevant du public (ERP) est un lieu ouvert au public où se déroulent des activités commerciales, culturelles, sportives, administratives, ...
Les ERP sont soumis à des normes de sécurité et d'accessibilité afin de garantir la sécurité et le confort des personnes qui les fréquentent.
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Je veux être contacté par un expertLes ERP sont classés en plusieurs catégories en fonction de leur capacité d'accueil et de leur type d'activité.
Les ERP de catégorie 1 sont les plus grands et les plus fréquentés, comme les stades, les salles de spectacle ou les centres commerciaux. Les ERP de catégorie 5 sont les plus petits et les moins fréquentés, comme les cabinets médicaux ou les petits commerces de proximité.
Les normes de sécurité et d'accessibilité des ERP sont régies par des textes réglementaires, notamment le code de la construction et de l'habitation.
Ces textes définissent les règles à respecter en matière de prévention des incendies, d'accessibilité aux personnes handicapées, d'hygiène et de sécurité. Le maitre d’ouvrage devra donc s’assurer du respect de toutes ces règles pour obtenir l’autorisation de créer un établissement recevant du public.
Néanmoins, la qualification d’ERP peut entraîner certaines questions.
Ainsi, « par exemple la pièce du logement personnel d'un coiffeur où celui-ci exerce sa profession, doit-elle être considérée comme un ERP au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non du domicile. » ?
Interpellé par une question en date du 15/10/2024 (voir Question de M. David Habib- Pyrénées-Atlantiques - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) le ministère de l’Intérieur est venu apporter le 21/01/2025 des éléments de réponse.
Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé. L’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation définit les établissements recevant du public comme « […] tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non […] »
La présence du public est ainsi l'élément primordial déterminant la qualification d'établissement recevant du public.
Il ressort de plusieurs jurisprudences que :
- Une maison témoin accessible aux potentiels clients est un établissement recevant du public en ce qu'elle sera ouverte à la clientèle (CAA Marseille, 27 déc. 2021, n° 20MA03599)
- Un immeuble accueillant au premier étage la salle de réunion d'une association entre dans la définition d'un établissement recevant du public (CAA Nancy, 29 mars 2011, n° 97NC01910)
- De même, une maison individuelle régulièrement mise en sous-location par la voie d'annonces sur un site internet dédié, afin d'y organiser des évènements privés, est un établissement recevant du public, quand bien même les locataires sont domiciliés dans une partie du bâtiment en cause (CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA03599).
Ainsi, « le local d'une habitation privée accueillant l'activité professionnelle de son occupant, aux fins de laquelle est reçue du public, est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non au domicile. »
Notons que « la règlementation contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public telle que prise par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit toutefois un renforcement progressif des mesures de sécurité à appliquer et des règles de contrôle de l'établissement en fonction de l'effectif accueilli au sein de celui-ci. »
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