Une proposition de loi relative aux jardins collectifs datant de 2003 définissait les jardins familiaux de la manière suivante : « On entend par jardins familiaux les terrains divisés en parcelles, affectées par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial.
En outre, dans un but pédagogique ou de formation au jardinage, certaines parcelles de jardins familiaux peuvent être affectées à des personnes morales par convention conclue entre celles-ci et les associations de jardins familiaux »
Ces jardins familiaux et ouvriers, qui font partie du patrimoine français, présentent de nombreux avantages.
Ainsi, ils sont générateurs de lien social, permettent de consommer localement et constituent même une réponse au changement climatique.
Néanmoins, ces parcelles subissent, année après année, un mitage progressif du fait d’une pression foncière toujours plus forte.
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Interpellée par une question écrite en date en 25/07/2023 (voir Question de M. Stéphane Peu - Ile-de-France- Gauche démocrate et républicaine - NUPES), le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a apporté le 14/05/2024 des éléments de réponse.
Quelles sont les solutions pour préserver les jardins familiaux de la pression foncière ?
Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé : « le code de l'urbanisme offre des outils législatifs et réglementaires pour inscrire dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU la prise en compte de ces espaces comme autant d'espaces à protéger et valoriser. Le PADD est ensuite décliné dans le règlement et les opérations d'aménagement de programmation (OAP) du PLU. »
Ainsi, le règlement du PLU peut identifier et localiser des éléments à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs :
- D’ordre culturel, historique ou architectural (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)
- De maintien ou de remise en état des continuités écologiques (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme). Sont notamment visés ici les terrains cultivés en zone urbaine comme les jardins familiaux.
D’autre part, depuis la loi climat et résilience du 22 août 2021, les PLU doivent prévoir « des OAP qui définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques dont les jardins familiaux peuvent constituer des maillons majeurs. »
Le Ministre rappelle également que le PLU peut contenir « des OAP relative au paysage dans laquelle le maintien de la qualité des vues sur et depuis les jardins peut être développé […]
Il peut définir par le règlement et les OAP les normes de constructibilité qui vont s'y appliquer : types de constructions autorisées, surface au sol des abris, matérialisation des limites, visibilité du jardin depuis la voie, etc. »
Ce phénomène peut également être appréhender au niveau des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en permettant de surveiller les secteurs les plus susceptibles d’accueillir des implantations illégales.
De plus, « l'interdiction de raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des constructions illégales sont des outils d'autant plus efficaces qu'ils peuvent être rapidement mis en œuvre ».
Notons que ce phénomène peut également être appréhendé sous le prisme de la réponse pénale. Comme le rappelle la Ministre « conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut dresser un procès-verbal, lequel est transmis au procureur de la République, lorsqu'une infraction est constatée.
Une fois le procès-verbal d'infraction dressé, l'autorité compétente a également la faculté de mettre en demeure l'auteur de l'infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser, en application du code de l'urbanisme.
Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros au maximum par jour de retard. »
Enfin, il est rappelé que « les Safer sont en mesure d’intervenir en préemption sur les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés, conformément au code rural, dans les zones déjà affectées à cette fin par un document d'urbanisme. »
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