Cerfa, déclarations préalables modificatives, permis d’aménager, les nouveautés 2025 !

Tous les Cerfa sont concernés par des modifications qui portent principalement sur une réorganisation des différents formulaires, des champs présents dans ces derniers, de manière à simplifier certaines informations afin d’éviter les confusions pour les pétitionnaires ou encore pour éviter toute source d’insécurité juridique.

Les modifications majeures portent sur la création et suppression des formulaires suivants :

-    Réorganisation des déclarations préalables :

Suppression de la DP, DPMI et DPLT

Création de la DPC (construction), DPA (aménagement), 

 

-    Réorganisation des autorisations modificatives et de transfert :

Suppression du PM (modificatif), DT (demande de transfert)

Création DM (modificatif PC, PA, DP) et DT (transfert PC, PA, DP)

 

Type d’autorisation     Nouvelle numérotation 

 
CU – Certificat d’urbanisme 

     13410*12

 
DPC - Déclaration préalable (Constructions et travaux non soumis à permis de construire)

    16702*01

DPA - Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager 

     16703*01

 
PCMI - Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes 

     13406*15

 
PC - Permis de construire comprenant ou non des démolitions 

     13409*15

 
PA – Permis d’aménager 

     16927*03

 
PD – Permis de démolir 

     13405*13

 

DM – Demande de modification d’une autorisation (PC, PA, DP)

    16700*01

DT – Demande de transfert d’une autorisation (PC, PA, DP)    16701*01

 

Outre ce remaniement, d’autres modifications sont apportées aux formulaires existants :

-    La DENCI est désormais supprimée pour les PC et DT (l’ensemble des dossiers seront traités par la DDFIP, que le dossier initial ait été déposé avant ou après le 01/09/22).

 

-    Le cadre 2bis (identité et coordonnées d’une personne autre que le déclarant) est supprimé.

 

Le professionnel devra renseigner ses identifiants dans le cadre « Demandeur ».

 

Cela évitera notamment qu’une demande de pièces, considérée comme une décision, ne soit pas notifiée au demandeur mais uniquement au tiers, ce qui ne déclenchait pas le délai de complétude et entrainait la naissance de décision tacite.

 

-    Un tableau des surfaces est également supprimé afin de laisser place à un seul et unique tableau, reprenant les destinations et sous destinations en vigueur.

 

-    La page annexe relative aux parcelles cadastrales complémentaires est supprimée pour laisser place à un formulaire à part entière qui peut être fourni autant que besoin (en lien avec cette modification, 3 parcelles peuvent désormais être renseignées dans les informations liées au terrain dans le cerfa de demande).

 

-    Pour les PA, une modification est apportée au format de données attendues pour la « répartition du nombre de logements créés par type de résidence » : la case à cocher est remplacée par une donnée numérique.

 

Des modifications portent également sur des ajouts de champs qui sont les suivants :

-    Ajout d’une catégorie de type de travaux « transformation d’un garage en pièce de la construction ».

-    Création de 3 champs relatifs à l’emprise au sol avant et après travaux.

-    Ajout d’une question relative aux projets portant sur une installation agrivoltaïque.

-    Ajout d’un champ pour préciser le nombre de tranches (PA, DPA).

-    Ajout d’un type de législation connexe « votre projet relève du II de l’article L.171-4 du code de la construction » (article 101 de la loi climat et résilience).

 

L’autre principale modification annuelle concerne le formalisme à respecter des demandes d’autorisations dans le cadre de la dématérialisation.

En effet, dans les communes de plus de 3500 habitants, les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.

 

En ce qui concerne les nouvelles modalités de réalisation des permis d’aménager, ces derniers pourront désormais être réalisés par tranches successives.

Concrètement, le pétitionnaire pourra mettre en œuvre le permis d’aménager par tranches successives sous réserve de justifier des garanties d’achèvement des travaux correspondantes.

Le lotisseur qui en fait la demande pourra donc procéder à la vente ou la location des lots au fur et à mesure de leur réalisation.
Cette mesure s’applique aux demandes déposées à compter du 20 décembre 2024.

 

Pour finir, une modification est apportée au délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets également soumis à permis de construire.

Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l’AEC n’encourt la préemption que si les surfaces de vente n’ont pas été ouvertes au public :

•    1 an après le dépôt en mairie de la DAACT des travaux autorisés par le PC ;

•    et au plus tard 7 ans après la date à laquelle le PC est devenu définitif.

Ce nouveau délai de validité concerne les AEC délivrées à partir du 1er janvier 2025 et qui sont liées à un PC.