Le sursis à statuer ZAN

Pour rappel l’objectif est la réduction par deux de la consommation d’ENAF d’ici 2031, ce qui suppose alors une reconsidération des prévisions des documents de planification, ainsi l’article 194 impose que les nouvelles versions prenant en compte les objectifs de la loi ZAN soient entrées en vigueur au plus tard le 22 novembre 2024 pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le 22 février 2027 pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et le 22 février 2028 pour les plan local d’urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Cependant durant ce laps de temps des opérations de construction et d’aménagement seront potentiellement autorisées, ce qui nuirait aux objectifs fixés et impliquerait alors la continuité de l’étalement urbain. C’est pour cela que le législateur a mis en place un nouveau mécanisme repris à l’article 6 de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

Classiquement nous connaissons et pratiquons le sursis à statuer, en effet selon les dispositions des articles L 153-11 et L 424-1 du Code de l’Urbanisme le maire peut s’abstenir de statuer sur une demande si celle-ci est de « nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. ».

Cependant ce nouveau mécanisme créé à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 pour la ZAN diffère des autres cas de sursis connus et des conditions spécifiques sont à prendre en compte.